Carte communale : pas d'évolution de son périmètre sans procédure de révision
Élaboration / révision des documents d'urbanisme
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Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter
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Urbanisme
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Mairie de Beny - Les documents communaux - Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)