Usage d'un faux permis – Durcissement des sanctions - LegiPermis
C'est l'autre mesure appliquée depuis le 20/11/2016 issue de la loi de modernisation de la justice de XXIème siècle. Après les gants obligatoires et l'immobilisation du véhicule à la suite d'un grand excès de vitesse, la législation entourant l'usage des faux permis s'est considérablement durcie. Création d'un délit d'usage de faux permis La loi vient de
Il conduisait depuis 36 ans avec un permis non valable sans le savoir
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