Justifier les pénalités de retard

Voulant réhabiliter un site, un établissement public local confie à une entreprise un lot de menuiseries extérieures pour un montant d’un peu plus d’un demi-million d’euros, lequel atteint même pratiquement 600 000 euros HT suite à un avenant. Le CCAP prévoit que la durée du chantier sera de 25 mois, à compter de la date fixée par l’ordre de service pour le démarrage de la période de préparation. En cas de dépassement des délais, l’entreprise s’acquittera de pénalités journalières d’un montant de 3/1000e du montant hors taxes du marché. Les travaux sont finalement réceptionnés avec réserves en janvier 2017. L’entreprise transmet à l’acheteur en juillet de la même année une facture de 221 000 euros, au titre du solde du marché. Mais la personne publique réclame au prestataire plus de 77 000 euros au titre des pénalités de retard dans l’exécution des travaux (43 jours). L’acheteur considère que le délai supplémentaire est imputable à la société, laquelle n’a pas justifié d’un avis technique constatant la conformité de la menuiserie installée, notamment quant à son rôle d’étanchéité. Le différend finit au tribunal administratif. Les magistrat relèvent que la personne publique ne produit « aucun calendrier d’exécution permettant d’évaluer l’existence d’un retard, ni ne démontre que

À quoi servent les pénalités de retard et comment les calculer ?

Monsieur le PrÃ©sident, Tout d'abord, excusez le retard - APIMA

Alstom a déjà payé 80 millions d'euros d'amendes pour des retards dans la livraison de voitures M7 à la SNCB - La Libre

Lettre de demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la cotisation foncière des entreprises - modèle de lettre gratuit, exemple de lettre type