Droit des marques - La forme des capsules Nespresso n'est pas

Nestlé avait saisi la justice vaudoise en 2011 afin d’interdire la vente des capsules de forme similaire produites par la société Ethical Coffee, en vain. Saisi à son tour par la société veveysanne, le Tribunal fédéral rejette son recours.

Droit des marques - La forme des capsules Nespresso n'est pas protégée

Justice – La forme des capsules Nespresso n'est pas protégée - L'essentiel

Non, la forme des capsules Nespresso ne lui appartient pas : Nestlé débouté par la justice suisse

4A_61/2021 07.09.2021 - Tribunal fédéral

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Ce café en capsules est le meilleur, selon des experts, et c'est aussi l'un des moins chers

Nespresso perd les droits sur la forme de ses capsules au tribunal

La forme des dosettes Nespresso ne peut pas être une marque protégée

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Coup dur pour Nespresso: la forme de ses dosettes n'est pas protégée, affirme la justice suisse

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