Construction : les voisins ont 5 ans pour demander la démolition

Toute nouvelle construction peut être contestée par les voisins. Même la démolition d’un ouvrage pour en reconstruire un autre à l'identique, donne droit aux voisins d’en demander la démolition durant le délai de prescription de 5 ans.

Immobilier : quand la perte d'ensoleillement devient un trouble de voisinage… Et vous permet de faire démolir la construction du voisin

Leurs voisins font annuler le permis de leur maison qu'ils ont fini de construire - Figaro Immobilier

REPORTAGE. À Caen, la déconstruction de l'ancien marché de gros libère la Presqu'île

REPORTAGE. À Caen, la déconstruction de l'ancien marché de gros libère la Presqu'île

La régularisation des constructions réalisées avec ou sans autorisations d'urbanisme

Démolition de bâtiments: 7 choses à savoir

Construction : les voisins ont 5 ans pour demander la démolition de votre ouvrage

Démolition sans permis de démolir - Conseils

Permis de construire : quel délai pour réaliser les travaux ?

Quel est le point de départ du délai de prescription de l'infraction de construction sans autorisation ? - cayssials-avocats

Risque d'effondrement du mur ou de la propriété voisine. Obliger à réparer ou à démolir.

Place à l'empiètement - Persée

Une grue au-dessus du jardin » : à Carbon-Blanc, les voisins d'un site d